Description

Le système autoroutier est essentiellement fondé sur le principe de la concession de la construction et de l’exploitation des autoroutes, autorisée par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière qui a repris les dispositions de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.

En approuvant par décret en Conseil d’Etat la convention de concession et son cahier des charges annexé, l’Etat confie à une société concessionnaire le soin de construire certaines autoroutes, de les entretenir et de les exploiter, moyennant la perception d’un péage auprès de leurs usagers.

Le produit des péages est affecté à la couverture des charges de construction, d’exploitation d’entretien et d’extension de ces infrastructures, ainsi qu’à la rémunération et à l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Le nombre et la nature des sociétés concessionnaires d’autoroutes ont varié au cours du développement du réseau.

A l’issue du processus de privatisation initié en juillet 2005 et finalisé au premier trimestre 2006, le système autoroutier français est depuis constitué de dix-sept sociétés concessionnaires dont quinze au capital entièrement privé et deux sociétés d’économie mixte dont la majorité du capital est détenue par l’EPA « Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin ».

Les quinze sociétés à capitaux privés sont :

  • ASF et ESCOTA ;
  • APRR et AREA ;
  • Sanef et SAPN ;
  • la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) ;
  • la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) ;
  • la société de l’autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS, concessionnaire de l’autoroute A28 entre Rouen et Alençon) ;
  • la société Arcour (concessionnaire de l’autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay) ;
  • la société Adelac (concessionnaire de l’autoroute A 41 entre Annecy et Genève) ;
  • la société A’liénor (concessionnaire de l’autoroute A 65 entre Langon et Pau) ;
  • la société Alicorne (concessionnaire de l’autoroute A 88 entre Falaise et Sées) ;
  • la société Atlandes (concessionnaire de l’autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne) ;
  • la société Albéa (concessionnaire de l’autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin).

Les six premières sociétés (ex-SEMCA) sont les seules sociétés désormais privées à avoir recouru au système CNA pour financer leurs investissements ; leur encours historique de dette auprès de l’établissement s’élevait au 31 décembre 2016 à 2,896 Md€ (soit 63,72% de l’encours total).

Conformément aux engagements pris lors de leurs ouvertures de capital respectives en mars 2002, novembre 2004 et mars 2005 , les groupes ASF, APRR et Sanef sont sortis progressivement du dispositif CNA.

Ainsi, les groupes ASF/ESCOTA et APRR/AREA et Sanef/SAPN ne peuvent plus recourir aux emprunts CNA depuis respectivement fin 2005, fin 2008 et fin 2009.

Les neuf dernières sociétés privées n’ont jamais recouru au système de financement CNA.

Les deux dernières sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes sont :

  • la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) concessionnaire du tunnel du Mont-Blanc et de l’Autoroute Blanche (A 40) qui permet d’y accéder depuis la France ;
  • la société française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF), concessionnaire du tunnel routier du Fréjus et de l’autoroute de la Maurienne (A 43) qui permet d’y accéder depuis la France.

Ces deux SEMCA demeurent dans le paysage autoroutier concédé français et se financent via la CNA (1,152 Md€ d’encours historique de dette au 31 décembre 2016, soit 25,35 % de la dette totale de l’établissement).

Par ailleurs, interviennent également au sein du système routier et autoroutier français la Chambre de commerce et d’industrie du Havre, concessionnaire du Pont de Tancarville et du Pont de Normandie ainsi que les collectivités locales concédantes d’ouvrages d’art, dont les redevances sont fixées par décret en Conseil d’État (article L 153-5 du Code de la voirie routière).