Présentation

Créée en 1963, la Caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public à caractère administratif doté de l’autonomie financière qui a pour mission de procurer aux sociétés concessionnaires d’autoroutes les ressources destinées au financement de la construction ou de l’aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages. Pour ce faire, elle émet des emprunts sur les marchés français et internationaux et contracte des emprunts auprès de certains établissements financiers.

Organisation et missions

La CNA est régie par les articles R 122-6 à R 122-15 du code de la voirie routière, qui reprennent les dispositions du décret n°63-585 du 20 juin 1963 modifié par les décrets n°68-972 du 5 novembre…

Modalité de financement

Une fois les besoins de financement des sociétés arrêtés, un programme d’emprunts est élaboré dans le cadre d’une concertation entre les sociétés concessionnaires et la CNA afin notamment de déterminer des…

Composition du conseil d’administration

Au 23 fevrier 2017 PRESIDENT Mme Christine BOUCHET, Directrice des Infrastructures de Transport au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ADMINISTRATEURS M. François CHAMPARNAUD…

Textes législatifs et réglementaires

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (Journal Officiel du 24 juin 1989) PARTIE LEGISLATIVE TITRE II - VOIRIE NATIONALE CHAPITRE II - Autoroutes - Section 1 - Dispositions…